Les 3 étapes pour créer un statut LMNP
La création du statut de location meublée non professionnelle (LMNP) nécessite trois étapes importantes. De la déclaration de l’activité, au contact avec le Service des Impôts des Entreprises, en passant par le choix du régime fiscal, découvrez tous les détails pour ne pas passer à côté de votre démarche.
1/ Remplir le formulaire P0i pour déclarer le début de l’activité LMNP
L’activité de location meublée non professionnelle (LMNP) implique une inscription dans un centre de formalités des entreprises (CFE) dans les 15 jours suivant le début de la location du bien. Cette démarche est gérée par le Greffe du Tribunal de Commerce affilié à votre bien immobilier. Réalisée grâce au formulaire P0i, ou Cerfa n°11921*06 que vous trouverez sur le site impots.gouv, cette inscription permet notamment d’obtenir un numéro de SIRET, de faire connaître l’existence de cette activité et d’indiquer le régime d’imposition choisi.
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2/ Le choix du régime fiscal : régime réel ou micro-BIC
Le statut de LMNP donne le choix entre deux régimes fiscaux bien distincts. Le régime micro-BIC et le régime réel. Les voici en détails :
- Le régime micro-BIC : si vos revenus locatifs ne dépassent pas le plafond micro-entreprise de 72 500 €, un régime forfaitaire s’applique. Alors, le revenu net imposable est calculé après un abattement de 50 %. Ici, la location meublée est plus avantageuse que la location nue (abattement de « seulement » 30 %).
- Le régime réel : si vos revenus locatifs sont supérieurs à 72 500 €, le loueur en meublé est soumis au régime réel. Dans ce cas, il peut déduire toutes les dépenses liées au logement meublé sous le statut LMNP, notamment l’amortissement, les frais d’acquisition, les intérêts d’emprunt, les provisions et les travaux d’entretien ou de réparations courantes.
3/ Contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE)
La troisième étape dans la création de votre statut LMNP revêt une importance capitale, c’est la mise en relation avec le Service des Impôts des Entreprises (SIE). En réalité, le SIE prend directement contact avec vous. Vous êtes simplement tenu de remplir le formulaire n°1447 concernant le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce montant CFE est calculé à partir du questionnaire 751-SD que vous recevez après l’attribution de votre numéro de SIRET. C’est avec ce montant que le fisc prend en compte votre activité de LMNP.
Questions réponses
Comment obtenir mon numéro de SIRET pour créer mon statut LMNP ?
Vous tirez des revenus de votre location meublée ? Il est l’heure de déclarer votre activité de LMNP. Vous disposez de 15 jours à compter du début de la location pour remplir le formulaire P0i. C’est grâce à ce formulaire que vous pourrez déclarer votre activité et demander votre immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE). L’immatriculation est également obligatoire dans le but d’obtenir votre numéro de SIRET, précieux sésame pour que votre activité existe légalement. De facto, vous pourrez signer un bail de location avec votre locataire. Sachez que la demande de SIRET pour une LMNP est 100% gratuite.
Comment lever l’option pour le régime réel ?
La levée d’option s’applique lorsqu’un loueur meublé souhaite passer du régime micro-Bic au régime réel. Pour se faire, vous devez adresser un courrier de levée d’option par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Impôts des Entreprises auquel le bien loué est rattaché. Alors, l’option régime réel est valable pour une durée d’un an et reconductible tacitement pour la même période. Ensuite, le courrier de levée d’option doit être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce. Enfin, il convient d’effectuer la déclaration de revenus de location meublée, avec l’établissement de la liasse fiscale si vous avez opté pour le régime réel simplifié.